Situation économique & Politique économique
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- Contrôle à l’exportation des biens industriels
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- Contrôle à l’exportation des armements
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- Nouvelle procédure d'autorisation concernant le transit dans l'espace aérien suisse d'aéronefs civils transportant du matériel de guerre
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- Licence d'importation et Attestation d'intégration
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- Classification des munitions pour les armes individuelles à épauler et les armes de poing en vertu de la loi fédérale sur le matériel de guerre
- Exportation d'armes à feu (selon la loi sur les armes), ainsi que leurs accessoires, pièces détachées, munitions et éléments de munition
- Questionnaire et instructions relatives au classement de produits tombant dans le champ d’application de la loi fédérale sur le matériel de guerre
- Les bases du contrôle à l’exportation
- Aide-mémoire pour les armes individuelles à épauler et les armes de poing
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- Registre pour faciliter les modèles d’affaires basés sur l’utilisation dans le domaine de la propriété foncière (2022)
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- Loi sur l'aménagement du territoire: 2ème étape de la loi sur l`aménagement du territoire (2015) (en allemand)
- Ordonnance sur les denrées alimentaires (2015)
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- Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (2008)
- Conséquences du nouveau droit des produits chimiques REACH sur la Suisse (2007)
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- Renforcement du réseau mobile (2023)
- Introduction d'un registre fédéral des ayants droit économiques (2023)
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- Le cannabis dans l'économie suisse. Effets économiques de la réglementation actuelle et de réglementations alternatives (2022)
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Dernière modification 04.11.2014
