Instrument d’évaluation des risques biomécaniques pour la santé

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Instrument d’évaluation des risques biomécaniques pour la santé

L’instrument d’évaluation définit les critères de protection de la santé pour dix aspects importants de l’aménagement du poste de travail et évalue les postures et les mouvements au travail des cinq parties du corps suivantes : dos, nuque, épaules/bras, mains, hanches/jambes. Il se base sur l’état actuel de la technique dans le domaine de la protection de la santé selon l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3).

Guide d'utilisation - Instrument d’évaluation des risques biomécaniques pour la santé

Ce guide présente l’instrument d’évaluation des risques biomécaniques pour la santé et explique ces risques qui peuvent être à l’origine d’atteintes musculosquelettiques au travail.

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Application SECO Ergo-Test

App Store (Apple)

PlayStore (Android)

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Déclaration de protection des données

1. Introduction

Le respect de la vie privée revêt une importance majeure pour le Secrétariat d’État à l’économie  (ci-après « le SECO », « nous »). Le SECO, en sa qualité d’exploitant de l’application SECO Ergo-Test (ci-après « Ergo-Test »), a donc veillé à ce que Ergo-Test soit développé selon le principe de la protection des données dès la conception (privacy by design). Nous nous sommes assurés que nous ne devions pas traiter de données personnelles vous concernant. Notre action se limite à fournir cet instrument d’analyse de l’ergonomie des postes de travail afin de contribuer à la protection de la santé des travailleurs.

La présente déclaration de protection des données contient des informations sur les personnes responsables du traitement des données personnelles dans le cadre d’Ergo-test et sur les données traitées par le SECO en sa qualité d’exploitant d’Ergo-Test.

2. Qu’entend-on par « données personnelles » et par « traitement » ?

La loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (loi sur la protection des données, LPD ; RS 235.1) régit le traitement des données personnelles. On entend par « données personnelles » toutes les informations concernant une personne physique identifiée. Cette définition recouvre notamment :

• les informations de contact, p. ex. : prénom, nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone ;
• les informations personnelles, p. ex. : sexe, date de naissance, âge, état civil et nationalité.

On entend par « traitement » toute opération relative à des données personnelles. Il s’agit par exemple des opérations suivantes :

• la collecte et la conservation ;
• la modification ;
• l’utilisation ;
• l’appariement ;
• l’effacement et la destruction.

3. Qui est responsable du traitement des données personnelles ?

En tant qu’utilisateur d’Ergo-Test, vous êtes vous-même responsable, au sens de la législation sur la protection des données, du traitement des informations et des données personnelles que vous avez saisies (ci-après « données opérationnelles »).

Lors de la création d’un rapport, toutes les données opérationnelles sont mémorisées et traitées localement sur l’appareil de l’utilisateur concerné. Ni le SECO ni ses sous-traitants, en tant qu’opérateurs de l’application, n’ont accès aux données opérationnelles saisies par les utilisateurs au moyen d’Ergo-Test. Concrètement, cela signifie que les données que vous saisissez ne peuvent être ni lues ni modifiées ni communiquées à des tiers par le SECO. 

Par conséquent, il vous incombe, en tant qu’utilisateur, de respecter les dispositions légales applicables en matière de protection des données lors du traitement des données opérationnelles et de garantir la sécurité et la protection de ces données. Nous ne sommes pas responsables du traitement des données opérationnelles.

4. Objectif du traitement de données

L’application Ergo-Test vous permet d’évaluer l’ergonomie d’un poste de travail. Elle vous offre les possibilités suivantes :

• établir et créer un rapport d’évaluation,
• exporter le rapport créé contenant des photos. 
  

5. Quelles sont les données personnelles traitées par les utilisateurs ?

Le rapport d’évaluation offre la possibilité de saisir les informations de contact du producteur du rapport. En règle générale, seuls le prénom et le nom de famille de la personne concernée sont saisis. 

Il est également possible d’insérer des photos dans le rapport. Si des personnes physiques sont identifiables sur les photos, celles-ci sont soumises à la loi sur la protection des données. Une atteinte à la personnalité ne peut être exclue avec certitude que si les personnes représentées sur les photos ne sont pas identifiables. En tant qu’utilisateur, vous êtes seul responsable du respect des dispositio

6. Cookies de prestataires tiers

Nous utilisons l’outil logiciel open source Matomo (anciennement PIWIK ; www.matomo.org), un service du fournisseur InnoCraft Ltd. (150 Willis St, 6011 Wellington, Nouvelle-Zélande) à des fins d’analyse et d’évaluation statistique de l’utilisation d’Ergo-Test. Matomo utilise des cookies qui sont enregistrés sur votre appareil et permettent une analyse anonymisée de la façon dont vous utilisez Ergo-Test. Toute identification de personne est impossible, car votre adresse IP est instantanément anonymisée après le traitement et avant l’enregistrement. Les données collectées sont exclusivement utilisées à des fins d’analyse de l’utilisation de l’application et d’optimisation de la conception d’Ergo-Test pour répondre aux besoins des utilisateurs. 

Les données ainsi collectées sont anonymisées et ne peuvent être traitées que par le SECO et ses prestataires de services externes. Aucune donnée personnelle n’est communiquée à des prestataires externes. Matomo enregistre l’activité d’Ergo-Test dans notre propre banque de données. Les données sont stockées pendant 180 jours sur notre serveur hôte situé en Suisse.

L’émission et l’utilisation de cookies par le tiers susmentionné sont soumises aux propres règles de protection des données de ce tiers. Ces cookies ne relèvent pas du contrôle du SECO. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ainsi que sur les conditions d’utilisation et la protection des données sous matomo.org/privacy. 

7. Vos droits

Pour faire valoir vos droits conformément à la loi sur la protection des données, veuillez vous adresser à la personne responsable du traitement des données selon le ch. 3. Les personnes concernées ont notamment un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de restriction du traitement ainsi que le droit de se faire remettre les données.

8. Conseiller à la protection des données auprès du SECO

Si vous avez des questions d’ordre général concernant les dispositions en matière de protection des données, vous pouvez vous adresser à notre conseiller à la protection des données :

Monsieur
Adrian Indermühle
Secrétariat d’État à l’économie (SECO)
Holzikofenweg 36
CH-3003 Berne
[e-mail]

9. Modification de la déclaration de protection des données

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente déclaration de protection des données. La version en vigueur publiée sur le site Internet suivant fait foi : www.seco.admin.ch/ergo-application

10. Dispositions finales

La présente déclaration de protection des données est traduite en plusieurs langues. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques, la version allemande fait foi.

Dernière modification 25.02.2025