Depuis le printemps 2022, le volume élevé de demandes a allongé les délais de traitement.
Pour optimiser le traitement de votre demande, veuillez suivre les étapes suivantes :
- Consultez le document PDF « Exigences du SECO » pour vous conformer aux exigences ;
- Remplissez le formulaire ;
- Envoyez le formulaire complété en format Word avec les justificatifs nécessaires en annexe à sanctions@seco.admin.ch.
Attention : La demande doit être soumise par l’ayant droit économique lui-même ou, le cas échéant, par son représentant juridique, qui devra transmettre la procuration y afférente. Le SECO n’est pas compétent pour résoudre les éventuelles contestations liées à ce point.
