2024
- Projet de modification de la LTr relatif au télétravail (PDF, 201 kB, 12.12.2024)
- Projet de loi sur la modification de règles du droit des assurances sociales applicables aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante (PDF, 180 kB, 01.11.2024)
- Modification du code des obligations : transparence sur les questions de durabilité (PDF, 191 kB, 21.10.2024)
- Dispositions d’exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (PDF, 179 kB, 17.10.2024)
- Modification d’ordonnances dans le domaine des denrées alimentaires (PDF, 209 kB, 12.07.2024)
- Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13ème rente AVS (PDF, 182 kB, 05.07.2024)
- Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (PDF, 172 kB, 28.06.2024)
- Modification de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (PDF, 164 kB, 02.05.2024)
- Ordonnance sur la protection du climat (PDF, 204 kB, 01.05.2024)
- Modification de la loi sur la géoinformation (PDF, 246 kB, 16.04.2024)
- Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale (PDF, 247 kB, 15.04.2024)
- Révision partielle de la loi sur l’égalité pour les handicapés (PDF, 237 kB, 14.04.2024)
- Révision partielle de la loi sur les épidémies (PDF, 225 kB, 26.03.2024)
- Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (PDF, 238 kB, 08.03.2024)
- Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (PDF, 195 kB, 08.02.2024)
- Révision de l’ordonnance sur la radio et la télévision (PDF, 244 kB, 01.02.2024)
2023
- Optimisation des processus du registre du commerce (PDF, 229 kB, 21.12.2023)
- Autorisation de dispositifs médicaux soumis à un régime normatif non européen (PDF, 237 kB, 20.12.2023)
- Projet de révision des ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail (PDF, 221 kB, 04.12.2023)
- Projet de loi sur la transparence des personnes morales (PDF, 255 kB, 30.11.2023)
- Projet de modification de la loi sur l’assurance-chômage (PDF, 223 kB, 29.11.2023)
- Projet de loi sur la prolongation du délai de compensation des pertes (PDF, 193 kB, 26.10.2023)
- Analyse d’impact de la réglementation en lien avec la révision partielle de la loi sur l’égalité pour les handicapés (PDF, 229 kB, 05.10.2023)
- Révision du droit d’exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain (PDF, 257 kB, 26.09.2023)
- Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (PDF, 227 kB, 23.06.2023)
- Mécanismes d’ajustement des émissions de carbone aux frontières (PDF, 234 kB, 23.05.2023)
- Gestion d'entreprise responsable (PDF, 239 kB, 24.04.2023)
- Loi fédérale sur l’imposition individuelle (PDF, 246 kB, 20.03.2023)
- Projet de modification de la loi sur le travail : exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises (PDF, 205 kB, 03.03.2023)
- Projet Stretto 4 (denrées alimentaires et produits cosmétiques) (PDF, 257 kB, 31.01.2023)
- Transfert des données concernant la TVA d'AFC SuisseTax vers l’ePortal (PDF, 273 kB, 24.01.2023)
2022
- Mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité (PDF, 239 kB, 15.12.2022)
- Modification de l’ordonnance régissant la TVA (procédures électroniques) (PDF, 185 kB, 31.10.2022)
- Projet de loi fédérale sur l’identité électronique (PDF, 188 kB, 30.10.2022)
- Projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (assainissement des dettes des personnes physiques) (PDF, 223 kB, 26.09.2022)
- Projets d'ordonnances sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz ainsi que sur le contingentement (PDF, 231 kB, 25.09.2022)
- Projet de loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (PDF, 225 kB, 15.09.2022)
- Révision de la communication de la COMCO concernant l'appréciation des accords verticaux (PDF, 228 kB, 14.09.2022)
- Introduction du trust dans le droit suisse (PDF, 245 kB, 29.04.2022)
- Analyse de l'égalité salariale (PDF, 304 kB, 25.04.2022)
- Révision partielle de la loi sur les cartels (PDF, 232 kB, 11.03.2022)
- Projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement « Développer l’économie circulaire en Suisse » (PDF, 255 kB, 22.02.2022)
- Révision de l'ordonnance sur les contributions d’Innosuisse (PDF, 241 kB, 21.02.2022)
2021
- Révision de la loi et de l’ordonnance relatives à une redevance sur le trafic des poids lourds (PDF, 241 kB, 23.11.2021)
- Projet de révision totale de l’ordonnance sur la protection des données (PDF, 237 kB, 26.10.2021)
- Projet de modification de la loi sur la géoinformation (PDF, 263 kB, 21.09.2021)
- Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (nouvel art. 34a) (PDF, 228 kB, 16.09.2021)
- Projet de loi sur l’allégement des entreprises (PDF, 174 kB, 19.08.2021)
- Mise en place d’un frein à la réglementation (PDF, 163 kB, 18.08.2021)
- Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et du travail des enfants (PDF, 188 kB, 05.08.2021)
- Projets de modification des ordonnances 1 et 2 relatives à la loi sur le travail (PDF, 160 kB, 04.08.2021)
- Utilisation des accords de libre-échange (PDF, 162 kB, 08.06.2021)
- Projet de modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (PDF, 167 kB, 01.03.2021)
- Stratégie pour le développement durable 2030 (PDF, 290 kB, 22.02.2021)
- Révision de la loi fédérale sur les brevets d’invention (PDF, 592 kB, 01.02.2021)
2020
- Droit des sûretés mobilières (uniquement disponible en allemand) (PDF, 193 kB, 25.01.2022)
- Révision du droit contractuel de la construction (PDF, 175 kB, 01.12.2020)
- Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 (PDF, 231 kB, 16.11.2020)
- Mesures permettant de réduire les coûts de la réglementation du contrôle restreint (PDF, 323 kB, 01.11.2020)
- Projet de révision partielle de la loi et de l’ordonnance sur la TVA (PDF, 234 kB, 21.10.2020)
- Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (PDF, 244 kB, 04.08.2020)
- Réforme de la prévoyance professionnelle (PDF, 239 kB, 31.03.2020)
- Modification de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (PDF, 230 kB, 30.03.2020)
2019
- Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (PDF, 239 kB, 12.12.2019)
- Révision des ordonnances sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (PDF, 235 kB, 11.12.2019)
- Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts (PDF, 238 kB, 15.10.2019)
- Ordonnances sur les dispositifs médicaux (PDF, 241 kB, 09.09.2019)
- Révision du Code civil (transmission d’entreprises par succession) (PDF, 231 kB, 03.09.2019)
- Amélioration des processus liés à l’encouragement de projets d’innovation (PDF, 221 kB, 12.08.2019)
- Projet de modification de l’ordonnance sur le registre du commerce (PDF, 235 kB, 03.06.2019)
- Projet de loi sur l’établissement d’actes authentiques électroniques (PDF, 236 kB, 13.05.2019)
- Projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels (PDF, 218 kB, 01.04.2019)
- Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité (PDF, 235 kB, 04.03.2019)
2018
- Modification de la loi sur le travail : avant-projets relatifs aux initiatives parlementaire 16.414 et 16.423 (PDF, 727 kB, 04.12.2018)
- Projet de modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables (PDF, 389 kB, 22.11.2018)
- Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (PDF, 998 kB, 16.11.2018)
- Projet de modification de la loi sur le blanchiment d’argent (PDF, 419 kB, 21.09.2018)
- Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (PDF, 390 kB, 11.09.2018)
- Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques (PDF, 478 kB, 10.09.2018)
- Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite (PDF, 469 kB, 13.07.2018)
- Projet de modification du code de procédure civile (PDF, 454 kB, 14.06.2018)
- Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (PDF, 765 kB, 13.06.2018)
- Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial (PDF, 404 kB, 24.04.2018)
2017
- Révision de l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source (PDF, 381 kB, 05.02.2018)
- Evaluation de la réglementation Swissness pour les denrées alimentaires (PDF, 386 kB, 19.12.2017)
- Projet fiscal 17 (PDF, 183 kB, 11.12.2017)
- Modification de l’ordonnance sur le service de l’emploi (gestion de l’immigration) (PDF, 205 kB, 21.09.2017)
- Création d’un organe de contrôle indépendant des analyses d’impact de la réglementation (PDF, 185 kB, 27.07.2017)
- Allocations familiales (PDF, 109 kB, 27.07.2017)
- Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (PDF, 211 kB, 03.07.2017)
- Révision des ordonnances sur les produits chimiques et biocides (PDF, 330 kB, 30.05.2017)
- Révision totale de la loi sur la protection des données (PDF, 369 kB, 04.04.2017)
- Mise en œuvre de la décision de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation (PDF, 152 kB, 20.03.2017)
2016
- Modification du droit du mandat (PDF, 110 kB, 24.01.2017)
- Politique climatique de la Suisse post-2020 (PDF, 116 kB, 08.12.2016)
- Legge sulle imprese artigianali (PDF, 99 kB, 19.12.2016)
- Modernisation de l’extrait du registre des poursuites (PDF, 158 kB, 10.10.2016)
- Paquet d’ordonnances environnementales « printemps 2017 » (PDF, 202 kB, 19.12.2016)
- Ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (PDF, 148 kB, 19.12.2016)
- Droit d’exécution de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (PDF, 161 kB, 05.08.2016)
- Projet de rapport sur la stratégie de la Suisse visant à mettre en œuvre les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PDF, 157 kB, 05.08.2016)
- Projet de révision du Code civil (droit des successions) (PDF, 101 kB, 05.08.2016)
- Réforme des prestations complémentaires (PDF, 216 kB, 22.03.2016)
- Modification de la loi sur l’égalité (PDF, 199 kB, 22.03.2016)
2015
- Projet LARGO (PDF, 373 kB, 17.11.2015)
- Ordonnance sur la consultation (PDF, 212 kB, 17.11.2015)
- Loi relative à Innosuisse (PDF, 153 kB, 15.09.2015)
- Projet de modification de la LP (PDF, 139 kB, 06.08.2015)
- Transmission des données salariales (PDF, 153 kB, 03.08.2015)
- OLT 1 (Enregistrement de la durée du travail) (PDF, 236 kB, 15.06.2015)
- Révision LEtr (Immigration) (PDF, 362 kB, 15.06.2015)
- Modernisation du droit de la SA (PDF, 456 kB, 15.06.2015)
- Réforme de l'imposition des entreprises III (PDF, 184 kB, 19.03.2015)
2014
- Optimisation des mesures d'accompagnement (PDF, 142 kB, 05.02.2015)
- Projets LSfin/LEFin (PDF, 186 kB, 02.12.2014)
- Ordonnances d'exécution Swissness (PDF, 198 kB, 02.12.2014)
- Modification de l'OLT4 (PDF, 135 kB, 11.11.2014)
- Directives sur les déclarations de quantité (PDF, 185 kB, 12.08.2014)
- Loi sur les heures d'ouverture des magasins (PDF, 405 kB, 12.08.2014)
- Modification du droit des raisons de commerce (PDF, 86 kB, 17.06.2014)
- Modification de l'ordonnance sur le CO2 (PDF, 146 kB, 01.05.2014)
- Facturation électronique (PDF, 176 kB, 01.05.2014)
- Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (PDF, 278 kB, 01.05.2014)
2013
- Modification LP (représentation professionelle) (PDF, 78 kB, 23.01.2014)
- Révision loi protection environnement (PDF, 360 kB, 21.10.2013)
- Révision LBA (obligations de diligence étendues) (PDF, 160 kB, 05.09.2013)
- Mise en oeuvre recommandations GAFI (PDF, 348 kB, 05.09.2013)
- Modification de la loi sur la consultation (PDF, 870 kB, 30.04.2013)
- Modification du CO et de la LSR (PDF, 1 MB, 30.04.2013)
- Stratégie énergétique 2050 (PDF, 319 kB, 11.03.2013)
2012
- Recherche sur l'être humain (PDF, 326 kB, 21.01.2013)
- Enregistrement de la durée du travail (PDF, 442 kB, 21.01.2013)
- Rapport sur l'avenir du 2ème pilier (PDF, 626 kB, 21.08.2012)
- Ordonnance sur les COV (PDF, 186 kB, 21.08.2012)
- Ordonnance sur le CO2 (PDF, 486 kB, 21.08.2012)
- Loi féderale sur la formation continue (PDF, 498 kB, 08.08.2012)
- Ordonnance sur les attestations de participations (PDF, 148 kB, 06.03.2012)
2011
- Révision du droit de la prescription (PDF, 44 kB, 17.01.2012)
- Ordonnance sur les déclarations de quantité (PDF, 45 kB, 17.01.2012)
- Mesures d’accompagnement à la libre circulation (PDF, 41 kB, 17.01.2012)
- Droits des cartels / Révision de l'art. 5 LCart (PDF, 42 kB, 08.11.2011)
- Po. Fournier & Zuppiger : Inputs du Forum PME (PDF, 182 kB, 29.07.2011)
- Droits des cartels / Motion Schweiger 07.3856 (PDF, 165 kB, 12.07.2011)
- Impôt à la source : transmission électronique des données (PDF, 165 kB, 13.05.2011)
- Ordonnance sur la déclaration concernant le bois (PDF, 145 kB, 13.05.2011)
- Mandat du Forum PME : propositions de l'usam (PDF, 89 kB, 28.01.2011)
- Révision partielle de la loi sur les cartels (PDF, 165 kB, 09.12.2010)
2010
- Zones environnementales (PDF, 226 kB, 09.12.2010)
- Les procédures douanières (PDF, 126 kB, 09.12.2010)
- Révision partielle de la loi sur les cartels (PDF, 165 kB, 09.12.2010)
- Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (PDF, 241 kB, 08.10.2010)
- Droit de la révision : allègements nécessaires pour les PME (PDF, 270 kB, 16.06.2010)
- Projet web dec / Procédure douanière (PDF, 175 kB, 11.03.2010)
2009
- Ordonnance relative à la securité des produits (PDF, 82 kB, 03.02.2010)
- Révision de la loi sur les denrées alimentaires (PDF, 155 kB, 11.11.2009)
- Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (PDF, 20 kB, 25.09.2009)
- Révision de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (PDF, 428 kB, 05.08.2009)
- Révision de la loi sur le CO2 (PDF, 222 kB, 01.04.2009)
2008
- Modification de la LCD (PDF, 179 kB, 08.04.2009)
- Instructions CSI estimation titres non cotés (PDF, 138 kB, 23.12.2008)
- Projet de loi sur le contrôle de la sécurité (uniquement disponible en allemand) (PDF, 127 kB, 17.12.2008)
- Révision de la loi sur les marchés publics (uniquement disponible en allemand) (PDF, 510 kB, 17.12.2008)
- Révision de 7 ordonnances du droit des produits chimiques (PDF, 149 kB, 09.05.2008)
- Projet législatif "Swissness" (PDF, 197 kB, 15.04.2008)
2007
2006
- Révision de la directive MSST de la CFST (PDF, 369 kB, 26.09.2006)
- Loi sur la sécurité des produits (PDF, 294 kB, 29.06.2006)
- Ordonnance sur le travail au noir (PDF, 227 kB, 29.06.2006)
- Directive CFST 6503 (Amiante) (uniquement disponible en allemand) (PDF, 146 kB, 26.06.2006)
- Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable (PDF, 307 kB, 26.06.2006)
- Directive ASSM sur les biobanques (PDF, 255 kB, 26.06.2006)
- Avant-projet de loi relative à la recherche sur l'être humain (PDF, 425 kB, 26.06.2006)
2005
- Directive MSST de la CFST (PDF, 21 kB, 25.01.2007)
- Evaluation (Forum/Test PME) du Contrôle parlementaire de l'administration (uniquement disponible en allemand) (PDF, 13 kB, 25.01.2007)
- Révision du droit des denrées alimentaires (PDF, 24 kB, 21.12.2005)
- Contrôles conjoints Suva/AVS (PDF, 11 kB, 21.12.2005)
- Révision de la Loi sur l'information des consommatrices et consommateurs (PDF, 12 kB, 21.12.2005)
- Taxe sur le CO2 (uniquement disponible en allemand) (PDF, 18 kB, 17.12.2004)
2004
- Loi fédérale sur l'approvisionnement en electricité (LApEl) (uniquement disponible en allemand) (PDF, 94 kB, 17.09.2004)
- PME et statistique officielle (PDF, 13 kB, 14.05.2004)
- 2ème réforme de l'imposition des sociétés (PDF, 11 kB, 14.05.2004)
- Typ: PDF Nouveau certificat de salaire Position du Forum PME (avril 2004) (uniquement disponible en allemand) (PDF, 12 kB, 14.05.2004)
2002
2001
2000
- Révision du droit des étrangers (PDF, 17 kB, 25.01.2007)
- Loi sur le marché de l'électricité (uniquement disponible en allemand) (PDF, 9 kB, 25.08.2003)
- Révision de la loi sur les cartels (uniquement disponible en allemand) (PDF, 12 kB, 25.08.2003)
- Révision de l'assurance chômage Mesures de lutte contre le travail au noir (uniquement disponible en allemand) (PDF, 13 kB, 25.08.2003)
- Reconnaissance du statut d'indépendant (uniquement disponible en allemand) (PDF, 13 kB, 25.08.2003)
1999
Dernière modification 25.02.2025
