Accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements
La Suisse a conclu plus de 110 accords bilatéraux de protection des investissements (API). Selon la CNUCED, elle dispose du troisième réseau d'accords de ce type après l'Allemagne et la Chine. En concluant des API, la Suisse améliore ses conditions-cadre et donc son attractivité pour les investisseurs étrangers.
Les API visent à fournir, sous la forme de traités internationaux, une protection contre les risques non commerciaux aux investissements effectués par des personnes physiques et des entreprises suisses dans les pays partenaires, et inversement. Parmi ces risques, on citera les discriminations d'un Etat à l'encontre des investisseurs étrangers, les expropriations illégales ou l'entrave injustifiée à la circulation des paiements et des capitaux.
Les dispositions correspondantes sont complétées par les engagements des parties d'accorder un traitement juste et équitable aux investissements effectués par des investisseurs de l'autre partie et de respecter les engagements pris par un Etat envers un investisseur spécifique en ce qui concerne ses investissements.
