L’accord commercial est entré en vigueur le 1er janvier 2021 reprend la grande majorité des droits et obligations ayant trait au commerce prévus dans les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE: l’accord de libre-échange, l’accord sur les marchés publics, l’accord sur la lutte contre la fraude, l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM), l’accord agricole ainsi que l’accord sur la facilitation et la sécurité douanières. Certains de ces accords reposent (largement ou en partie) sur l’harmonisation ou la reconnaissance de l’équivalence des règles entre la Suisse et l’UE (accord sur la facilitation et la sécurité douanières, certains secteurs de l’accord agricole dont l’annexe dite «accord vétérinaire» et divers secteurs de l’ARM). Du fait de certaines harmonisations qui n’ont pas encore été effectuées entre le Royaume-Uni et l’UE, ces accords n’ont pas pu être répliqués dans leur totalité.
Textes des accords signés entre la Suisse et le Royaume-Uni le 11 février 2019
Message du 15 janvier 2020 concernant l’Accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, y compris l’Accord additionnel en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein certaines dispositions de l’Accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord
Texte du Memorandum of Understanding signé entre le SECO et le Department for International Trade
Décision no 2/2021 du comité mixte du commerce Suisse‒Royaume-Uni modifiant l’appendice à l’annexe 1 de l’accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Berne le 11 février 2019
Des informations détaillées peuvent être trouvées ici : AFD Circulaire accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni
Dernière modification 10.04.2025
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