Conditions à remplir pour recourir à la procédure de décompte simplifiée
L'employeur qui souhaite utiliser la procédure de décompte simplifiée doit remplir les conditions suivantes:
1. Le salaire annuel de chaque travailleur n’excède pas 22'680.- francs par an
Si un travailleur est employé moins d’une année, son salaire est pris en considération pour la période effective et non converti en salaire annuel.
2. La masse salariale annuelle totale de tous les salariés n’excède pas 60'480.- francs par an
Le salaire maximal et la masse salariale maximale pour pouvoir bénéficier de la procédure de décompte simplifiée sont établis sans déduction, soit sans la franchise pour rentier.
3. Le décompte des salaires est effectué selon la procédure simplifiée pour tous les travailleurs
4. Le travailleur n'est pas frontalier de la Principauté du Liechtenstein
En vertu de la Convention de double imposition signée entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein, la procédure de décompte simplifiée ne peut pas trouver application.
5. Les rapports de travail ne sont pas établis entre un employeur ayant son siège dans les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud ou Valais et un travailleur frontalier domicilié en France et travaillant dans l'un des cantons mentionnés
En vertu de la Convention de double imposition entre la Suisse et la France, la procédure de décompte simplifiée ne peut pas trouver application.
