AELE - Canada

L'accord est en vigueur depuis le 1^er juillet 2009.

Toutes les annexes sont en anglais.

Chapitre III	Services et investissements (PDF, 36 kB, 13.05.2020)
Art. 23	Industries culturelles (PDF, 31 kB, 30.06.2020)
Annexe J	Industries culturelles (PDF, 11 kB, 30.06.2020)
	Protocole d'entente relatif aus articles 13 et 23 (PDF, 52 kB, 30.06.2020)
	Message concernant l’approbation de l’accord de libre-échange entre et les Etats de l’AELE et le Canada et de l’accord agricole entre la Suisse et le Canada

Dernière modification 15.01.2025