29.01.2025
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé d’étendre la durée de validité des autorisations d’exportation, d’importation et de transit de matériel de guerre à deux ans, avec une prolongation possible d’une année. Cette mesure, qui nécessite une modification de l’ordonnance sur le matériel de guerre, permet de réaliser des gains d’efficacité sans augmenter les risques à l’exportation. La modification entrera en vigueur le 1er mars 2025.
01.10.2024
Décision du 27 séptembre 2024
Livraisons à l’étranger de biens (sous forme d’éléments d’assemblage,de composants et de pièces détachées) destinés à être incorporés dansdes biens d’équipement militaires soumis à l’embargo sur les biensd’équipement militaires prévu par l’ordonnance sur l’Ukraine
| 2023 | Période | Date de parution |
|---|---|---|
| Année 2022 | 07.03.2023 | |
| 1/4 année | 18.04.2023 | |
| 1/2 année | 18.07.2023 | |
| 3/4 année | 17.10.2023 | |
| 2024 | Année 2023 | 05.03.2024 (provisoire) |
Nouveauté concernant l’art. 9c de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) à la suite de l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance et de la loi sur le matériel de guerre le 1er mai 2022
Les réparations ne sont pas couvertes par la procédure simplifiée prévue à l’art. 9c OMG. Concrètement, cela signifie que, pour une réparation, il faut demander via Elic aussi bien une autorisation d’importation temporaire pour réparation qu’une autorisation de (ré-)exportation définitive.
Le requérant doit désigner les deux demandes de telle sorte que l’autorité accordant l’autorisation puisse établir un lien entre elles.
Un émolument minimal de 50 CHF est perçu à l’importation ; pour l’exportation, c’est l’émolument usuel correspondant à 0,8 % de la valeur du bien qui est facturé si les coûts de réparation sont inconnus au moment du dépôt de la demande. Les coûts effectifs de réparation doivent être communiqués au SECO via Elic après la réexportation (veuillez indiquer les coûts de réparation et le nouveau matériel séparément). Vous pouvez ensuite exiger un remboursement du trop-perçu de l’émolument dans les trois ans, conformément à l’art. 22, al. 3, OMG.
Il convient enfin de faire attention aux éventuelles interférences de cette modification avec la législation sur les armes et la législation sur le contrôle des biens.
Nous restons à disposition pour toute information complémentaire.
Dernière modification 29.01.2025
Sécretariat d'Etat à l'économie SECO
Contrôle à l’exportation des armements
Holzikofenweg 36
CH-3003 Berne
tél: +41 58 464 50 94 (Secrétariat)
E-Mail
