Faires Verfahren beim Zugang zu geschlossenen Märkten des Bundes (étude en allemand, résumé disponible en français, italien et anglais)

Date:	15 février 2019
Auteur/s:	Abegg A., Hefti A., Seferovic G. et al., 2019

Studie im Auftrag des Staatssekretariats für Wirtschaft

Afin de répondre au postulat Caroni « Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable » (15.3398), le SECO a mandaté une étude externe. Cette étude analyse les procédures d’accès à seize différents marchés de la Confédération, afin de définir si elles garantissent les principes de l’égalité de traitement, de transparence et de non-discrimination entre les fournisseurs potentiels.

Faires Verfahren beim Zugang zu geschlossenen Märkten des Bundes; Studie im Auftrag des Staatssekretariats für Wirtschaft, 15. Februar 2019 (PDF, 1 MB, 07.06.2019)(étude en allemand, résumé disponible en français, italien et anglais)