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Mesures en lien avec la situation en Ukraine

Le 28 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les sanctions de l'Union Européenne (UE) contre la Russie de sorte à renforcer leur impact. L’ordonnance existante a donc été soumise à une révision totale le 4 mars 2022.

Demandes pour les personnes ou entreprises concernées :

Questions liées au colis bloqués à la douane : 

La marchandise a été signalée au SECO en raison d'une infraction potentielle à l'ordonnance instituant des mesures en rapport avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72). Le SECO procède à des investigations approfondies qui nécessitent passablement de temps. Pour accélérer le processus, nous vous recommandons d'envoyer une copie de vos documents d'identité à [e-mail] en indiquant le numéro de l'envoi et l'utilisation prévue de la marchandise. Nous vous contacterons une fois nos investigations terminées. 

Demandes sur des cas particuliers : 

Il n’est pas possible d’apporter une réponse juridiquement contraignante à l’oral. Pour des raisons d'efficacité, nous vous recommandons d'envoyer un courriel à [e-mail] en exposant votre situation par écrit. 

Demandes pendantes : 

En raison du nombre élevé de demandes, le traitement de celles-ci prend plus de temps. Pour des raisons d'efficacité, nous vous recommandons d'envoyer un courriel de rappel à [e-mail] en indiquant toute information supplémentaire pertinente.

Pour toute autre question d’ordre général : 

tél. [phone]
du mardi au jeudi de 10:00 à 12:00 heures
ou par e-mail à : [e-mail]

 
Pour toute question concernant les biens à double usage :

[e-mail] 
 

L’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) contient l’ensemble des mesures suisses et est juridiquement contraignante.

Les mesures comprennent entre autres:

Mesures concernant les biens

• Interdictions concernant les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité
  
• Interdiction d’importation d’armes à feu, munition, de matières explosives, d’engins pyrotechniques et de poudre de guerre en provenance de la Russie ou d’Ukraine
  
• Interdiction d'importation de produits sidérurgiques
• Interdictions concernant biens destinés à l’industrie aéronautique et spatiale
  
• Interdictions concernant des biens et technologies de navigation maritime
• Interdictions concernant des biens destinés à des raffineries de pétrole  
• Interdictions concernant les biens destinés au secteur de l'énergie
• Interdictions concernant les biens de luxe
• Interdictions concernant l’or
• Interdictions concernant les diamants
• Interdiction d'exportation du kérosène et d'autres produits tels que les robots industriels et des produits chimiques
• Interdiction d'importation du charbon et d'autres biens tels que le ciment, le bois, les engrais et le caviar
• Obligation contractuelle en vue d’empêcher une réexportation

Mesures financières

• Gel d'avoirs et de ressources économiques
  
• Déclaration obligatoire concernant le gel d'avoirs et de ressources économiques
  
• Interdictions concernant les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire
  
• Interdiction d’octroi de prêts
  
• Interdiction d’accepter des dépôts de plus de 100'000 francs de ressortissants russes ou des personnes morales ou physiques en Russie
• Déclaration obligatoire relative aux dépôts existants supérieurs à 100'000 francs 
• Interdiction liée aux transactions avec la Banque centrale de Russie
• Interdictions de fourniture des services spécialisés de messagerie financière et de notation de crédit  
• Interdictions concernant certains services et logiciels
• Interdictions concernant les transactions avec certaines sociétés d'Etat
• Interdictions concernant les trusts
• Interdiction de soutenir financièrement les institutions publiques russes

Mesures concernant les territoires désignés

• Interdiction d’importer des biens originaires des territoires désignés sans certificat d'origine établi par les autorités ukrainiennes
• Interdiction d’exporter certains biens et de fournir des services connexes
• Interdiction de financements, de participations et de certains services

Autres mesures

• Sanctions de voyage
• Interdiction de décollage et d'atterrissage pour les avions russes

Annexe 1 de l'ordonnance :  Biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité (PDF, 1 MB, 17.10.2024)

Annexe 23 de l'ordonnance :  Biens destinés au renforcement de l’industrie (PDF, 962 kB, 13.12.2024)

Annexe 31 de l'ordonnance :  Biens hautement prioritaires (PDF, 160 kB, 17.10.2024)

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Annexes 2, 8 à 15b, 25 et 33

Informations	Modification PDF	Modification XML	Version consolidée
Modification du 20.12.2024, avec entrée en vigueur le 24.12.2024	Situation en Ukraine Delta 2024-12-20 (PDF, 1 MB, 23.12.2024)	Situation en Ukraine Delta 2024-12-20 (XML, 303 kB, 23.12.2024)	Situation en Ukraine 2024-12-24 (PDF, 20 MB, 23.12.2024)
Modification du 12.12.2024, avec entrée en vigueur le 13.12.2024	Situation en Ukraine Delta 2024-12-12 (PDF, 631 kB, 13.12.2024)	Situation en Ukraine Delta 2024-12-12 (XML, 691 kB, 13.12.2024)	Situation en Ukraine 2024-12-13 (PDF, 4 MB, 13.12.2024)
Modification du 16.10.2024, avec entrée en vigueur le 17.10.2024	Situation en Ukraine Delta 2024-10-16 (PDF, 428 kB, 16.10.2024)	Situation en Ukraine Delta 2024-10-16 (XML, 168 kB, 16.10.2024)	Situation en Ukraine 2024-10-17 (PDF, 4 MB, 16.10.2024)
Modification du 23.09.2024, avec entrée en vigueur le 24.09.2024 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2024-09-23 (PDF, 254 kB, 24.09.2024)	Situation en Ukraine Delta 2024-09-23 (XML, 92 kB, 24.09.2024)	Situation en Ukraine 2024-09-24 (PDF, 4 MB, 24.09.2024)
Modification du 08.07.2024, avec entrée en vigueur le 09.07.2024 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2024-07-08 (PDF, 522 kB, 09.07.2024)	Situation en Ukraine Delta 2024-07-08 (XML, 312 kB, 09.07.2024)	Situation en Ukraine 2024-07-09 (PDF, 4 MB, 09.07.2024)
Modification du 03.06.2024, avec entrée en vigueur le 04.06.2024 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2024-06-03 (PDF, 303 kB, 04.06.2024)	Situation en Ukraine Delta 2024-06-03 (XML, 168 kB, 04.06.2024)	Situation en Ukraine 2024-06-04 (PDF, 4 MB, 04.06.2024)
Modification du 21.03.2024 avec entrée en vigueur le 22.03.2024 à 18.00 heures	Situation en Ukraine Delta 2024-03-21 (PDF, 559 kB, 22.03.2024)	Situation en Ukraine Delta 2024-03-21 (XML, 588 kB, 22.03.2024)	Situation en Ukraine 2024-03-22 (PDF, 4 MB, 22.03.2024)
Modification du 29.02.2024 avec entrée en vigueur le 01.03.2024 à 18 heures	Situation en Ukraine Annexe 8 Delta 2024-02-29 (PDF, 679 kB, 01.03.2024) Situation en Ukraine Annexe 2 Delta 2024-02-29 (PDF, 173 kB, 01.03.2024)	Situation en Ukraine Annexe 8 Delta 2024-02-29 (XML, 489 kB, 01.03.2024) Situation en Ukraine Annexe 2 Delta 2024-02-29 (XML, 30 kB, 01.03.2024)	Situation en Ukraine 2024-03-01 (PDF, 4 MB, 01.03.2024)
Modification du 31.01.2024 avec entrée en vigueur le 31.01.2024 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2024-01-31 (PDF, 290 kB, 31.01.2024)	Situation en Ukraine Delta 2024-01-31 (XML, 170 kB, 31.01.2024)	Situation en Ukraine 2024-01-31 (PDF, 3 MB, 31.01.2024)
Modification du 20.12.2023 avec entrée en vigueur le 21.12.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-12-20 (PDF, 1 MB, 21.12.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-12-20 (XML, 3 MB, 21.12.2023)	Situation en Ukraine 2023-21-12 (PDF, 3 MB, 21.12.2023)
Modification du 01.11.2023 avec entrée en vigueur le 02.11.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-11-01 (PDF, 705 kB, 02.11.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-11-01 (XML, 1 MB, 02.11.2023)	Situation en Ukraine 2023-11-02 (PDF, 2 MB, 02.11.2023)
Modification du 09.10.2023 avec entrée en vigueur le 10.10.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-10-09 (PDF, 142 kB, 10.10.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-10-09 (XML, 19 kB, 10.10.2023)	Situation en Ukraine 2023-10-10 (PDF, 2 MB, 10.10.2023)
Modification du 25.09.2023 avec entrée en vigueur le 26.09.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-09-25 (PDF, 183 kB, 26.09.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-09-25 (XML, 29 kB, 26.09.2023)	Situation en Ukraine 2023-09-26 (PDF, 2 MB, 26.09.2023)
Modification du 16.08.2023 avec entrée en vigueur le 16.08.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-08-16 (PDF, 403 kB, 16.08.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-08-16 (XML, 415 kB, 16.08.2023)	Situation en Ukraine 2023-08-16 (PDF, 2 MB, 16.08.2023)
Modification du 27.06.2023 avec entrée en vigueur le 28.06.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-06-27 (PDF, 453 kB, 28.06.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-06-27 (XML, 294 kB, 28.06.2023)	Situation en Ukraine 2023-06-28 (PDF, 2 MB, 28.06.2023)
Modification du 06.06.2023 avec entrée en vigueur le 07.06.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-06-06 (PDF, 201 kB, 07.06.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-06-06 (XML, 41 kB, 07.06.2023)	Situation en Ukraine 2023-06-07 (PDF, 2 MB, 07.06.2023)
Modification du 19.04.2023, avec entrée en vigueur le 20.04.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-04-19 (PDF, 195 kB, 20.04.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-04-19 (XML, 102 kB, 20.04.2023)	Situation en Ukraine 2023-04-20 (PDF, 2 MB, 20.04.2023)
Modification du 29.03.2023, avec entrée en vigueur le 29.03.2023 à 20 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-03-29 (PDF, 147 kB, 29.03.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-03-29 (XML, 59 kB, 29.03.2023)	Situation en Ukraine 2023-03-29 (PDF, 2 MB, 29.03.2023)
Modification du 01.03.2023, avec entrée en vigueur le 02.03.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-03-01 (PDF, 405 kB, 02.03.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-03-01 (XML, 322 kB, 02.03.2023)	Situation en Ukraine 2023-03-02 (PDF, 2 MB, 02.03.2023)
Modification du 15.02.2023, avec entrée en vigueur le 15.02.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-02-15 (PDF, 226 kB, 15.02.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-02-15 (XML, 90 kB, 15.02.2023)	Situation en Ukraine 2023-02-15 (PDF, 2 MB, 15.02.2023)
Modification du 25.01.2023, avec entrée en vigueur le 25.01.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-01-25 (PDF, 179 kB, 25.01.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-01-25 (XML, 91 kB, 25.01.2023)	Situation en Ukraine 2023-01-25 (PDF, 2 MB, 25.01.2023)
Modification du 20.12.2022, avec entrée en vigueur le 21.12.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-12-20 (PDF, 559 kB, 21.12.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-12-20 (XML, 400 kB, 21.12.2022)	Situation en Ukraine 2022-12-21 (PDF, 2 MB, 21.12.2022)
Modification du 07.12.2022, avec entrée en vigueur le 08.12.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-12-07 (PDF, 136 kB, 08.12.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-12-07  (XML, 27 kB, 08.12.2022)	Situation en Ukraine 2022-12-08 (PDF, 1 MB, 08.12.2022)
Modification du 23.11.2022, avec entrée en vigueur le 23.11.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-11-23 (PDF, 113 kB, 23.11.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-11-23 (XML, 17 kB, 23.11.2022)	Situation en Ukraine 2022-11-23 (PDF, 1 MB, 23.11.2022)
Modification du 31.10.2022, avec entrée en vigueur le 01.11.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-10-31 (PDF, 152 kB, 01.11.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-10-31 (XML, 24 kB, 01.11.2022)	Situation en Ukraine 2022-11-01 (PDF, 1 MB, 01.11.2022)
Modification du 11.10.2022, avec entrée en vigueur le 12.10.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-10-11 (PDF, 226 kB, 12.10.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-10-11 (XML, 91 kB, 12.10.2022)	Situation en Ukraine 2022-10-12 (PDF, 1 MB, 12.10.2022)
Modification du 26.09.2022, avec entrée en vigueur le 27.09.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-09-26 (PDF, 160 kB, 27.09.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-09-26 (XML, 32 kB, 27.09.2022)	Situation en Ukraine 2022-09-27 (PDF, 1 MB, 27.09.2022)
Modification du 08.09.2022, avec entrée en vigueur le 09.09.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-09-08 (PDF, 145 kB, 09.09.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-09-08 (XML, 22 kB, 09.09.2022)	Situation en Ukraine 2022-09-09 (PDF, 1 MB, 09.09.2022)
Modification du 16.08.2022, avec entrée en vigueur le 17.08.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-08-16 (PDF, 159 kB, 17.08.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-08-16 (XML, 28 kB, 17.08.2022)	Situation en Ukraine 2022-08-17 (PDF, 1 MB, 17.08.2022)
Modification du 03.08.2022, avec entrée en vigueur le 03.08.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-08-03 (PDF, 174 kB, 03.08.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-08-03 (XML, 22 kB, 03.08.2022)	Situation en Ukraine 2022-08-03 (PDF, 2 MB, 03.08.2022)
Modification du 28.07.2022, avec entrée en vigueur le 29.07.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-07-28 (PDF, 323 kB, 29.07.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-07-28 (XML, 157 kB, 29.07.2022)	Situation en Ukraine 2022-07-29 (PDF, 2 MB, 29.07.2022)
Modification du 29.06.2022, avec entrée en vigueur le 29.06.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-06-29 (PDF, 368 kB, 29.06.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-06-29 (XML, 23 kB, 29.06.2022)	Situation en Ukraine 2022-06-29 (PDF, 1 MB, 29.06.2022)
Modification du 10.06.2022, avec entrée en vigueur le 10.06.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-06-10 (PDF, 556 kB, 10.06.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-06-10 (XML, 229 kB, 10.06.2022)	Situation en Ukraine 2022-06-10 (PDF, 1 MB, 10.06.2022)
Modification du 03.05.2022, avec entrée en vigueur le 04.05.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-05-03 (PDF, 385 kB, 04.05.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-05-03 (XML, 22 kB, 04.05.2022)	Situation en Ukraine 2022-05-04 (PDF, 1 MB, 04.05.2022)
Modification du 13.04.2022, avec entrée en vigueur le 13.04.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-04-13 (PDF, 630 kB, 13.04.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-04-13 (XML, 396 kB, 13.04.2022)	Situation en Ukraine 2022-04-13 (PDF, 1 MB, 13.04.2022)
Modification du 25.03.2022, avec entrée en vigueur le 25.03.2022 à 23 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-03-25 (PDF, 401 kB, 25.03.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-03-25 (XML, 67 kB, 25.03.2022)	Situation en Ukraine 2022-03-25 (PDF, 1 MB, 25.03.2022)
Modification du 15.03.2022, avec entrée en vigueur le 16.03.2022 à 12 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-03-15 (PDF, 585 kB, 16.03.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-03-15 (XML, 521 kB, 16.03.2022)	Situation en Ukraine 2022-03-16 (PDF, 1 MB, 16.03.2022)
Modification du 04.03.2022, avec entrée en vigueur le 04.03.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-03-04 (PDF, 580 kB, 04.03.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-03-04 (XML, 322 kB, 04.03.2022)	Situation en Ukraine 2022-03-04 (PDF, 1 MB, 04.03.2022)
Modification du 28.02.2022, avec entrée en vigueur le 28.02.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-02-28 (PDF, 382 kB, 28.02.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-02-28 (XML, 11 kB, 28.02.2022)	Situation en Ukraine 2022-02-28 (PDF, 1 MB, 28.02.2022)
Modification du 25.02.2022, avec entrée en vigueur le 25.02.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-02-25 (PDF, 697 kB, 25.02.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-02-25 (XML, 519 kB, 25.02.2022)	Situation en Ukraine 2022-02-25 (PDF, 1 MB, 25.02.2022)
Modification du 13.01.2022, avec entrée en vigueur le 14.01.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-01-13 (PDF, 151 kB, 14.01.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-01-13 (ZIP, 3 kB, 14.01.2022)	Situation en Ukraine 2022-01-14 (PDF, 562 kB, 14.01.2022)
Modification du 22.10.2021, avec entrée en vigueur le 25.10.2021 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2021-10-22 (PDF, 165 kB, 25.10.2021)	Situation en Ukraine Delta 2021-10-22 (XML, 21 kB, 25.10.2021)	Situation en Ukraine 2021-10-25 (PDF, 556 kB, 25.10.2021)
Modification du 21.09.2021, avec entrée en vigueur le 22.09.2021 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2021-09-21 (PDF, 216 kB, 22.09.2021)	Situation en Ukraine Delta 2021-09-21 (XML, 95 kB, 22.09.2021)	Situation en Ukraine 2021-09-22 (PDF, 544 kB, 22.09.2021)
Modification du 24.3.2021, avec entrée en vigueur le 25.3.2020 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2021-03-24 (PDF, 236 kB, 25.03.2021)	Situation en Ukraine Delta 2021-03-24 (XML, 111 kB, 25.03.2021)	Situation en Ukraine 2021-03-25 (PDF, 542 kB, 25.03.2021)
Modification du 14.10.2020, avec entrée en vigueur le 15.10.2020 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2020-10-14 (PDF, 188 kB, 15.10.2020)	Situation en Ukraine Delta 2020-10-14 (XML, 15 kB, 15.10.2020)	Situation en Ukraine 2020-10-15 (PDF, 620 kB, 15.10.2020)
Modification du 25.9.2020, avec entrée en vigueur le 29.9.2020 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2020-09-25 (PDF, 418 kB, 29.09.2020)	Situation en Ukraine Delta 2020-09-25 (XML, 291 kB, 29.09.2020)	Situation en Ukraine 2020-09-29 (PDF, 609 kB, 29.09.2020)
Modification du 1.4.2020, avec entrée en vigueur le 2.4.2020 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2020-04-01 (PDF, 675 kB, 02.04.2020)	Situation en Ukraine Delta 2020-04-01 (XML, 966 kB, 02.04.2020)	Situation en Ukraine 2020-04-02 (PDF, 601 kB, 02.04.2020)
Modification du 10.02.2020, avec entrée en vigueur le 11.02.2020 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2020-02-10 (PDF, 388 kB, 11.02.2020)	Situation en Ukraine Delta 2020-02-10 (XML, 23 kB, 11.02.2020)	Situation en Ukraine 2020-02-11 (PDF, 702 kB, 11.02.2020)
Modification du 27.9.2019, avec entrée en vigueur le 1.10.2019 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2019-09-27 (PDF, 328 kB, 01.10.2019)	Situation en Ukraine Delta 2019-09-27 (XML, 204 kB, 01.10.2019)	Situation en Ukraine 2019-10-01 (PDF, 580 kB, 01.10.2019)
Modification du 29.3.2019, avec entrée en vigueur le 2.4.2019 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2019-03-29  (PDF, 304 kB, 02.04.2019)	Situation en Ukraine Delta 2019-03-29   (XML, 111 kB, 02.04.2019)	Situation en Ukraine 2019-04-02  (PDF, 573 kB, 02.04.2019)
Modification du 13.2.2019, avec entrée en vigueur le 14.2.2019 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2019-02-13 (PDF, 113 kB, 14.02.2019)	Situation en Ukraine Delta 2019-02-13 (XML, 13 kB, 14.02.2019)	Situation en Ukraine 2019-02-14 (PDF, 314 kB, 14.02.2019)
Modification du 20.12.2018, avec entrée en vigueur le 21.12.2018 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2018-12-20   (PDF, 360 kB, 21.12.2018)	Situation en Ukraine Delta 2018-12-20   (XML, 25 kB, 21.12.2018)	Situation en Ukraine 2018-12-21 (PDF, 645 kB, 21.12.2018)
Modification du 26.9.2018, avec entrée en vigueur le 27.9.2018 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2018-09-26 (PDF, 452 kB, 27.09.2018)	Situation en Ukraine Delta 2018-09-26 (XML, 139 kB, 27.09.2018)	Situation en Ukraine 2018-09-27 (PDF, 665 kB, 27.09.2018)
Modification du 15.8.2018, avec entrée en vigueur le 16.8.2018 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2018-08-15 (PDF, 355 kB, 16.08.2018)	Situation en Ukraine Delta 2018-08-15 (XML, 14 kB, 16.08.2018)	Situation en Ukraine 2018-08-16 (PDF, 624 kB, 16.08.2018)
Modification du 25.6.2018, avec entrée en vigueur le 26.6.2018 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2018-06-25    (PDF, 343 kB, 25.06.2018)	Situation en Ukraine Delta 2018-06-25    (XML, 18 kB, 25.06.2018)	Situation en Ukraine 2018-06-26    (PDF, 616 kB, 25.06.2018)
Modification du 22.5.2018, avec entrée en vigueur le 23.5.2018 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2018-05-22   (PDF, 351 kB, 22.05.2018)	Situation en Ukraine Delta 2018-05-22   (XML, 17 kB, 22.05.2018)	Situation en Ukraine 2018-05-23   (PDF, 617 kB, 22.05.2018)
Modification du 20.3.2018, avec entrée en vigueur le 21.3.2018 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2018-03-20 (PDF, 425 kB, 20.03.2018)	Situation en Ukraine Delta 2018-03-20 (XML, 167 kB, 20.03.2018)	Situation en Ukraine 2018-03-21 (PDF, 612 kB, 20.03.2018)
Modification du 21.12.2017, avec entrée en vigueur le 22.12.2017 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2017-12-21 (PDF, 260 kB, 20.12.2017)	Situation en Ukraine Delta 2017-12-21 (XML, 7 kB, 20.12.2017)	Situation en Ukraine 2017-12-22 (PDF, 501 kB, 20.12.2017)
Modification du 25.9.2017, avec entrée en vigueur le 26.9.2017 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2017-09-25  (PDF, 243 kB, 26.09.2017)	Situation en Ukraine Delta 2017-09-25  (XML, 176 kB, 26.09.2017)	Situation en Ukraine 2017-09-26  (PDF, 390 kB, 26.09.2017)
Modification du 14.8.2017, avec entrée en vigueur le 15.8.2017 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2017-08-14   (PDF, 236 kB, 15.08.2017)	Situation en Ukraine Delta 2017-08-14   (XML, 296 kB, 15.08.2017)	Situation en Ukraine 2017-08-15   (PDF, 389 kB, 15.08.2017)
Modification du 23.3.2017, avec entrée en vigueur le 24.3.2017 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2017-03-23   (PDF, 285 kB, 23.03.2017)	Situation en Ukraine Delta 2017-03-23   (XML, 438 kB, 23.03.2017)	Situation en Ukraine 2017-03-24   (PDF, 379 kB, 23.03.2017)
Modification du 17.11.2016, avec entrée en vigueur le 17.11.2016 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2016-11-17   (PDF, 166 kB, 17.11.2016)	Situation en Ukraine Delta 2016-11-17   (ZIP, 3 kB, 17.11.2016)	Situation en Ukraine 2016-11-17   (PDF, 365 kB, 17.11.2016)
Modification du 10.10.2016, avec entrée en vigueur le 11.10.2016 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2016-10-10 (PDF, 141 kB, 11.10.2016)	Situation en ukraine Delta 2016-10-10 (XML, 224 kB, 11.10.2016)	Situation en Ukraine 2016-10-11 (PDF, 216 kB, 11.10.2016)
Modification du 22.03.2016, avec entrée en vigueur le 23.03.2016 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2016-03-22   (PDF, 246 kB, 22.03.2016)	Situation en Ukraine Delta 2016-03-22   (ZIP, 18 kB, 22.03.2016)	Situation en Ukraine 2016-03-23   (PDF, 354 kB, 22.03.2016)
Modification du 05.10.2015, avec entrée en vigueur le 06.10.2015 à 18 heures	Situation en Ukraine  Delta 2015-10-05   (PDF, 303 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine Delta 2015-10-05   (ZIP, 32 kB, 22.03.2016)	Situation en Ukraine 2015-10-06   (PDF, 344 kB, 24.02.2016)
Modification du 01.04.2015, avec entrée en vigueur le 02.04.2015 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2015-04-01   (PDF, 115 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine Delta 2015-04-01   (ZIP, 15 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine 2015-04-02   (PDF, 215 kB, 24.02.2016)
Modification du 06.03.2015, avec entrée en vigueur le 06.03.2015 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2015-03-06   (PDF, 68 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine Delta 2015-03-06   (ZIP, 5 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine 2015-03-06   (PDF, 205 kB, 24.02.2016)
Modification du 15.12.2014, avec entrée en vigueur le 16.12.2014 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2014-12-15   (PDF, 94 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine Delta 2014-12-15   (ZIP, 4 kB, 10.03.2016)	Situation en Ukraine 2014-12-16   (PDF, 175 kB, 24.02.2016)
Modification du 12.11.2014, avec entrée en vigueur le 12.11.2014 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2014-11-12   (PDF, 187 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine Delta 2014-11-12   (ZIP, 6 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine 2014-11-12   (PDF, 287 kB, 24.02.2016)
Modification du 27.08.2014, avec entrée en vigueur le 27.08.2014 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2014-08-27   (PDF, 61 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine Delta 2014-8-27   (ZIP, 4 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine 2014-08-27   (PDF, 157 kB, 24.02.2016)
Modification du 04.08.2014, avec entrée en vigueur le 05.08.2014 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2014-08-04   (PDF, 115 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine Delta 2014-08-04   (ZIP, 9 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine 2014-08-05   (PDF, 137 kB, 24.02.2016)
Modification du 19.05.2014, avec entrée en vigueur le 20.05.2014 à 12 heures	Situation en Ukraine Delta 2014-05-19   (PDF, 158 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine Delta 2014-05-19   (ZIP, 3 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine 2014-05-20   (PDF, 186 kB, 24.02.2016)
Modification du 01.05.2014, avec entrée en vigueur le 02.05.2014 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2014-05-01   (PDF, 158 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine Delta 2014-05-01   (ZIP, 3 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine 2014-05-02   (PDF, 179 kB, 24.02.2016)
Modification du 02.04.2014, avec entrée en vigueur le 02.04.2014		Situation en Ukraine Delta 2014-04-02   (ZIP, 5 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine 2014-04-02   (PDF, 171 kB, 24.02.2016)

Informations complémentaires

Aide à l’interprétation des sanctions (PDF, 231 kB, 27.08.2024)

Aide à l’interprétation des sanctions en mode révision (PDF, 238 kB, 27.08.2024)

Aide-mémoire sur le rôle des cantons (PDF, 174 kB, 04.04.2022)

Aide-mémoire pour l'industrie de sous-traitance (PDF, 94 kB, 07.10.2024)

Déclaration du soumissionnaire Art. 29c Ordonnance Ukraine (PDF, 146 kB, 05.10.2022)

Formulaire à remplir pour les demandes fondées sur l'art. 15 al. 5 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (DOCX, 112 kB, 29.11.2024)

Self-declaration Art. 29c Ukraine Ordinance (PDF, 143 kB, 05.10.2022)

Communiqués de presse

27.11.2024

Analyse des directives de l’UE en matière de confiscation d’avoirs illicites et de sanctions

16.10.2024

Ukraine : la Suisse met en œuvre d’autres mesures du 14e paquet de sanctions de l’UE

21.08.2024

Ukraine : le Conseil fédéral s’associe à d’autres mesures du 14e paquet de sanctions

09.07.2024

Ukraine : la Suisse étend sa liste des sanctions

23.04.2024

Ukraine : dépréciation des valeurs patrimoniales russes gelées en Suisse

01.03.2024

Ukraine : la Suisse met en œuvre le 13e paquet de sanctions de l’UE

31.01.2024

Ukraine : la Suisse met en œuvre le 12e paquet de sanctions de l’UE

22.12.2023

Ukraine : la Suisse élargit sa liste de sanctions

13.12.2023

Avoirs russes : Le Conseil fédéral continue de suivre de près les développements au niveau international

16.08.2023

Ukraine : la Suisse met en œuvre le 11e paquet de sanctions

28.06.2023

Ukraine : la Suisse étend la liste des sanctions

23.06.2023

Ukraine : reconnaissance de la contribution de la Suisse dans le domaine des sanctions

10.05.2023

7,4 milliards de francs de la Banque centrale de la Fédération de Russie en Suisse

20.04.2023

Ukraine : la Suisse sanctionne le Groupe Wagner

29.03.2023

Ukraine : la Suisse met en œuvre le 10e paquet de sanctions

15.02.2023

Ukraine : entrée en vigueur des prix-plafond pour les produits pétroliers russes

25.01.2023

Ukraine : la Suisse met en œuvre le 9e paquet de sanctions de l’UE

21.12.2022

Russie : la Suisse étend la liste des sanctions

16.12.2022

Ukraine : Modification des mesures de sanctions

01.12.2022

Ukraine : montant des dépôts déclarés et des valeurs patrimoniales gelées en Suisse

25.11.2022

Sanctions : point de presse du SECO consacré aux comptes russes en Suisse

23.11.2022

Ukraine : la Suisse met en œuvre le 8e paquet de sanctions de l’UE

02.11.2022

La Suisse sanctionne la livraison de drones iraniens à la Russie

12.10.2022

Ukraine : de nouvelles personnes sanctionnées

31.08.2022

Ukraine : la Suisse met à jour ses sanctions

03.08.2022

Ukraine : la Suisse met en place de nouvelles sanctions

29.06.2022

Ukraine : Mise en œuvre de nouvelles sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie

10.06.2022

Ukraine : adoption de nouvelles sanctions de l'UE contre la Russie et le Bélarus

27.04.2022

Ukraine : mise en œuvre de nouvelles sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie

13.04.2022

Ukraine : reprise des nouvelles sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie et du Bélarus

01.04.2022

Ukraine: aide-mémoire à l'attention des cantons concernant l'application des sanctions contre la Russie

25.03.2022

Ukraine : le Conseil fédéral met en œuvre d’autres sanctions

18.03.2022

Ukraine : reprise d’autres sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie

16.03.2022

Violations du droit international en Ukraine : de nouvelles personnes sanctionnées

04.03.2022

Ukraine : mise en œuvre de nouvelles sanctions commerciales et financières à l’encontre de la Russie

28.02.2022

La Suisse reprend les sanctions de l’UE contre la Russie

25.02.2022

Situation en Ukraine : la Suisse étend ses mesures

23.02.2022

Est de l'Ukraine: le Conseil fédéral condamne les agissements de la Russie contraires au droit international

01.07.2015

Situation en Ukraine: le Conseil fédéral complète l’ordonnance en vigueur

06.03.2015

Situation en Ukraine: le Conseil fédéral complète les mesures visant à empêcher le contournement de sanctions

12.11.2014

Ukraine: mesures supplémentaires pour empêcher le contournement des sanctions

13.08.2014

Ukraine: le Conseil fédéral étend sa politique visant à empêcher le contournement des sanctions

02.05.2014

Ukraine: adaptation de la liste des personnes frappées par les sanctions

02.04.2014

Ukraine: contre le contournement des sanctions internationales

26.03.2014

Le Conseil fédéral fait le point sur le dossier ukrainien

Contrôle des exportations

ELIC (Plateforme E-Licencing)

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Dernière modification 23.12.2024