Mesures en lien avec la situation en Ukraine

Le 28 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les sanctions de l'Union Européenne (UE) contre la Russie de sorte à renforcer leur impact. L’ordonnance existante a donc été soumise à une révision totale le 4 mars 2022.

Demandes pour les personnes ou entreprises concernées :

Questions liées au colis bloqués à la douane :

La marchandise a été signalée au SECO en raison d'une infraction potentielle à l'ordonnance instituant des mesures en rapport avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72). Le SECO procède à des investigations approfondies qui nécessitent passablement de temps. Pour accélérer le processus, nous vous recommandons d'envoyer une copie de vos documents d'identité à sanctions@seco.admin.ch en indiquant le numéro de l'envoi et l'utilisation prévue de la marchandise. Nous vous contacterons une fois nos investigations terminées.

Demandes sur des cas particuliers :

Il n’est pas possible d’apporter une réponse juridiquement contraignante à l’oral. Pour des raisons d'efficacité, nous vous recommandons d'envoyer un courriel à sanctions@seco.admin.ch en exposant votre situation par écrit.

Demandes pendantes :

En raison du nombre élevé de demandes, le traitement de celles-ci prend plus de temps. Pour des raisons d'efficacité, nous vous recommandons d'envoyer un courriel de rappel à sanctions@seco.admin.ch en indiquant toute information supplémentaire pertinente.

Pour toute autre question d’ordre général :

tél. +41 (0)58 464 08 12
du mardi au jeudi de 10:00 à 12:00 heures
ou par e-mail à : sanctions@seco.admin.ch

Pour toute question concernant les biens à double usage :

licensing@seco.admin.ch

L’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) contient l’ensemble des mesures suisses et est juridiquement contraignante.

Les mesures comprennent entre autres:

Mesures concernant les biens

Interdictions concernant les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité
Interdiction d’importation d’armes à feu, munition, de matières explosives, d’engins pyrotechniques et de poudre de guerre en provenance de la Russie ou d’Ukraine
Interdiction d'importation de produits sidérurgiques
Interdictions concernant biens destinés à l’industrie aéronautique et spatiale
Interdictions concernant des biens et technologies de navigation maritime
Interdictions concernant des biens destinés à des raffineries de pétrole
Interdictions concernant les biens destinés au secteur de l'énergie
Interdictions concernant les biens de luxe
Interdictions concernant l’or
Interdictions concernant les diamants
Interdiction d'exportation du kérosène et d'autres produits tels que les robots industriels et des produits chimiques
Interdiction d'importation du charbon et d'autres biens tels que le ciment, le bois, les engrais et le caviar
Obligation contractuelle en vue d’empêcher une réexportation

Mesures financières

Gel d'avoirs et de ressources économiques
Déclaration obligatoire concernant le gel d'avoirs et de ressources économiques
Interdictions concernant les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire
Interdiction d’octroi de prêts
Interdiction d’accepter des dépôts de plus de 100'000 francs de ressortissants russes ou des personnes morales ou physiques en Russie
Déclaration obligatoire relative aux dépôts existants supérieurs à 100'000 francs
Interdiction liée aux transactions avec la Banque centrale de Russie
Interdictions de fourniture des services spécialisés de messagerie financière et de notation de crédit
Interdictions concernant certains services et logiciels
Interdictions concernant les transactions avec certaines sociétés d'Etat
Interdictions concernant les trusts
Interdiction de soutenir financièrement les institutions publiques russes

Mesures concernant les territoires désignés

Interdiction d’importer des biens originaires des territoires désignés sans certificat d'origine établi par les autorités ukrainiennes
Interdiction d’exporter certains biens et de fournir des services connexes
Interdiction de financements, de participations et de certains services

Autres mesures

Sanctions de voyage
Interdiction de décollage et d'atterrissage pour les avions russes

Annexe 1 de l'ordonnance : Biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité (PDF, 1 MB, 17.10.2024)

Annexe 23 de l'ordonnance : Biens destinés au renforcement de l’industrie (PDF, 1 MB, 17.10.2024)

Annexe 31 de l'ordonnance : Biens hautement prioritaires (PDF, 160 kB, 17.10.2024)

Annexes 2, 8 à 15b, 25 et 33

Informations	Modification PDF	Modification XML	Version consolidée
Modification du 16.10.2024, avec entrée en vigueur le 17.10.2024	Situation en Ukraine Delta 2024-10-16 (PDF, 428 kB, 16.10.2024)	Situation en Ukraine Delta 2024-10-16 (XML, 168 kB, 16.10.2024)	Situation en Ukraine 2024-10-17 (PDF, 4 MB, 16.10.2024)
Modification du 23.09.2024, avec entrée en vigueur le 24.09.2024 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2024-09-23 (PDF, 254 kB, 24.09.2024)	Situation en Ukraine Delta 2024-09-23 (XML, 92 kB, 24.09.2024)	Situation en Ukraine 2024-09-24 (PDF, 4 MB, 24.09.2024)
Modification du 08.07.2024, avec entrée en vigueur le 09.07.2024 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2024-07-08 (PDF, 522 kB, 09.07.2024)	Situation en Ukraine Delta 2024-07-08 (XML, 312 kB, 09.07.2024)	Situation en Ukraine 2024-07-09 (PDF, 4 MB, 09.07.2024)
Modification du 03.06.2024, avec entrée en vigueur le 04.06.2024 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2024-06-03 (PDF, 303 kB, 04.06.2024)	Situation en Ukraine Delta 2024-06-03 (XML, 168 kB, 04.06.2024)	Situation en Ukraine 2024-06-04 (PDF, 4 MB, 04.06.2024)
Modification du 21.03.2024 avec entrée en vigueur le 22.03.2024 à 18.00 heures	Situation en Ukraine Delta 2024-03-21 (PDF, 559 kB, 22.03.2024)	Situation en Ukraine Delta 2024-03-21 (XML, 588 kB, 22.03.2024)	Situation en Ukraine 2024-03-22 (PDF, 4 MB, 22.03.2024)
Modification du 29.02.2024 avec entrée en vigueur le 01.03.2024 à 18 heures	Situation en Ukraine Annexe 8 Delta 2024-02-29 (PDF, 679 kB, 01.03.2024) Situation en Ukraine Annexe 2 Delta 2024-02-29 (PDF, 173 kB, 01.03.2024)	Situation en Ukraine Annexe 8 Delta 2024-02-29 (XML, 489 kB, 01.03.2024) Situation en Ukraine Annexe 2 Delta 2024-02-29 (XML, 30 kB, 01.03.2024)	Situation en Ukraine 2024-03-01 (PDF, 4 MB, 01.03.2024)
Modification du 31.01.2024 avec entrée en vigueur le 31.01.2024 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2024-01-31 (PDF, 290 kB, 31.01.2024)	Situation en Ukraine Delta 2024-01-31 (XML, 170 kB, 31.01.2024)	Situation en Ukraine 2024-01-31 (PDF, 3 MB, 31.01.2024)
Modification du 20.12.2023 avec entrée en vigueur le 21.12.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-12-20 (PDF, 1 MB, 21.12.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-12-20 (XML, 3 MB, 21.12.2023)	Situation en Ukraine 2023-21-12 (PDF, 3 MB, 21.12.2023)
Modification du 01.11.2023 avec entrée en vigueur le 02.11.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-11-01 (PDF, 705 kB, 02.11.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-11-01 (XML, 1 MB, 02.11.2023)	Situation en Ukraine 2023-11-02 (PDF, 2 MB, 02.11.2023)
Modification du 09.10.2023 avec entrée en vigueur le 10.10.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-10-09 (PDF, 142 kB, 10.10.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-10-09 (XML, 19 kB, 10.10.2023)	Situation en Ukraine 2023-10-10 (PDF, 2 MB, 10.10.2023)
Modification du 25.09.2023 avec entrée en vigueur le 26.09.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-09-25 (PDF, 183 kB, 26.09.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-09-25 (XML, 29 kB, 26.09.2023)	Situation en Ukraine 2023-09-26 (PDF, 2 MB, 26.09.2023)
Modification du 16.08.2023 avec entrée en vigueur le 16.08.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-08-16 (PDF, 403 kB, 16.08.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-08-16 (XML, 415 kB, 16.08.2023)	Situation en Ukraine 2023-08-16 (PDF, 2 MB, 16.08.2023)
Modification du 27.06.2023 avec entrée en vigueur le 28.06.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-06-27 (PDF, 453 kB, 28.06.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-06-27 (XML, 294 kB, 28.06.2023)	Situation en Ukraine 2023-06-28 (PDF, 2 MB, 28.06.2023)
Modification du 06.06.2023 avec entrée en vigueur le 07.06.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-06-06 (PDF, 201 kB, 07.06.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-06-06 (XML, 41 kB, 07.06.2023)	Situation en Ukraine 2023-06-07 (PDF, 2 MB, 07.06.2023)
Modification du 19.04.2023, avec entrée en vigueur le 20.04.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-04-19 (PDF, 195 kB, 20.04.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-04-19 (XML, 102 kB, 20.04.2023)	Situation en Ukraine 2023-04-20 (PDF, 2 MB, 20.04.2023)
Modification du 29.03.2023, avec entrée en vigueur le 29.03.2023 à 20 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-03-29 (PDF, 147 kB, 29.03.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-03-29 (XML, 59 kB, 29.03.2023)	Situation en Ukraine 2023-03-29 (PDF, 2 MB, 29.03.2023)
Modification du 01.03.2023, avec entrée en vigueur le 02.03.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-03-01 (PDF, 405 kB, 02.03.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-03-01 (XML, 322 kB, 02.03.2023)	Situation en Ukraine 2023-03-02 (PDF, 2 MB, 02.03.2023)
Modification du 15.02.2023, avec entrée en vigueur le 15.02.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-02-15 (PDF, 226 kB, 15.02.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-02-15 (XML, 90 kB, 15.02.2023)	Situation en Ukraine 2023-02-15 (PDF, 2 MB, 15.02.2023)
Modification du 25.01.2023, avec entrée en vigueur le 25.01.2023 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2023-01-25 (PDF, 179 kB, 25.01.2023)	Situation en Ukraine Delta 2023-01-25 (XML, 91 kB, 25.01.2023)	Situation en Ukraine 2023-01-25 (PDF, 2 MB, 25.01.2023)
Modification du 20.12.2022, avec entrée en vigueur le 21.12.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-12-20 (PDF, 559 kB, 21.12.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-12-20 (XML, 400 kB, 21.12.2022)	Situation en Ukraine 2022-12-21 (PDF, 2 MB, 21.12.2022)
Modification du 07.12.2022, avec entrée en vigueur le 08.12.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-12-07 (PDF, 136 kB, 08.12.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-12-07 (XML, 27 kB, 08.12.2022)	Situation en Ukraine 2022-12-08 (PDF, 1 MB, 08.12.2022)
Modification du 23.11.2022, avec entrée en vigueur le 23.11.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-11-23 (PDF, 113 kB, 23.11.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-11-23 (XML, 17 kB, 23.11.2022)	Situation en Ukraine 2022-11-23 (PDF, 1 MB, 23.11.2022)
Modification du 31.10.2022, avec entrée en vigueur le 01.11.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-10-31 (PDF, 152 kB, 01.11.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-10-31 (XML, 24 kB, 01.11.2022)	Situation en Ukraine 2022-11-01 (PDF, 1 MB, 01.11.2022)
Modification du 11.10.2022, avec entrée en vigueur le 12.10.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-10-11 (PDF, 226 kB, 12.10.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-10-11 (XML, 91 kB, 12.10.2022)	Situation en Ukraine 2022-10-12 (PDF, 1 MB, 12.10.2022)
Modification du 26.09.2022, avec entrée en vigueur le 27.09.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-09-26 (PDF, 160 kB, 27.09.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-09-26 (XML, 32 kB, 27.09.2022)	Situation en Ukraine 2022-09-27 (PDF, 1 MB, 27.09.2022)
Modification du 08.09.2022, avec entrée en vigueur le 09.09.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-09-08 (PDF, 145 kB, 09.09.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-09-08 (XML, 22 kB, 09.09.2022)	Situation en Ukraine 2022-09-09 (PDF, 1 MB, 09.09.2022)
Modification du 16.08.2022, avec entrée en vigueur le 17.08.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-08-16 (PDF, 159 kB, 17.08.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-08-16 (XML, 28 kB, 17.08.2022)	Situation en Ukraine 2022-08-17 (PDF, 1 MB, 17.08.2022)
Modification du 03.08.2022, avec entrée en vigueur le 03.08.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-08-03 (PDF, 174 kB, 03.08.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-08-03 (XML, 22 kB, 03.08.2022)	Situation en Ukraine 2022-08-03 (PDF, 2 MB, 03.08.2022)
Modification du 28.07.2022, avec entrée en vigueur le 29.07.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-07-28 (PDF, 323 kB, 29.07.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-07-28 (XML, 157 kB, 29.07.2022)	Situation en Ukraine 2022-07-29 (PDF, 2 MB, 29.07.2022)
Modification du 29.06.2022, avec entrée en vigueur le 29.06.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-06-29 (PDF, 368 kB, 29.06.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-06-29 (XML, 23 kB, 29.06.2022)	Situation en Ukraine 2022-06-29 (PDF, 1 MB, 29.06.2022)
Modification du 10.06.2022, avec entrée en vigueur le 10.06.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-06-10 (PDF, 556 kB, 10.06.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-06-10 (XML, 229 kB, 10.06.2022)	Situation en Ukraine 2022-06-10 (PDF, 1 MB, 10.06.2022)
Modification du 03.05.2022, avec entrée en vigueur le 04.05.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-05-03 (PDF, 385 kB, 04.05.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-05-03 (XML, 22 kB, 04.05.2022)	Situation en Ukraine 2022-05-04 (PDF, 1 MB, 04.05.2022)
Modification du 13.04.2022, avec entrée en vigueur le 13.04.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-04-13 (PDF, 630 kB, 13.04.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-04-13 (XML, 396 kB, 13.04.2022)	Situation en Ukraine 2022-04-13 (PDF, 1 MB, 13.04.2022)
Modification du 25.03.2022, avec entrée en vigueur le 25.03.2022 à 23 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-03-25 (PDF, 401 kB, 25.03.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-03-25 (XML, 67 kB, 25.03.2022)	Situation en Ukraine 2022-03-25 (PDF, 1 MB, 25.03.2022)
Modification du 15.03.2022, avec entrée en vigueur le 16.03.2022 à 12 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-03-15 (PDF, 585 kB, 16.03.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-03-15 (XML, 521 kB, 16.03.2022)	Situation en Ukraine 2022-03-16 (PDF, 1 MB, 16.03.2022)
Modification du 04.03.2022, avec entrée en vigueur le 04.03.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-03-04 (PDF, 580 kB, 04.03.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-03-04 (XML, 322 kB, 04.03.2022)	Situation en Ukraine 2022-03-04 (PDF, 1 MB, 04.03.2022)
Modification du 28.02.2022, avec entrée en vigueur le 28.02.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-02-28 (PDF, 382 kB, 28.02.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-02-28 (XML, 11 kB, 28.02.2022)	Situation en Ukraine 2022-02-28 (PDF, 1 MB, 28.02.2022)
Modification du 25.02.2022, avec entrée en vigueur le 25.02.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-02-25 (PDF, 697 kB, 25.02.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-02-25 (XML, 519 kB, 25.02.2022)	Situation en Ukraine 2022-02-25 (PDF, 1 MB, 25.02.2022)
Modification du 13.01.2022, avec entrée en vigueur le 14.01.2022 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2022-01-13 (PDF, 151 kB, 14.01.2022)	Situation en Ukraine Delta 2022-01-13 (ZIP, 3 kB, 14.01.2022)	Situation en Ukraine 2022-01-14 (PDF, 562 kB, 14.01.2022)
Modification du 22.10.2021, avec entrée en vigueur le 25.10.2021 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2021-10-22 (PDF, 165 kB, 25.10.2021)	Situation en Ukraine Delta 2021-10-22 (XML, 21 kB, 25.10.2021)	Situation en Ukraine 2021-10-25 (PDF, 556 kB, 25.10.2021)
Modification du 21.09.2021, avec entrée en vigueur le 22.09.2021 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2021-09-21 (PDF, 216 kB, 22.09.2021)	Situation en Ukraine Delta 2021-09-21 (XML, 95 kB, 22.09.2021)	Situation en Ukraine 2021-09-22 (PDF, 544 kB, 22.09.2021)
Modification du 24.3.2021, avec entrée en vigueur le 25.3.2020 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2021-03-24 (PDF, 236 kB, 25.03.2021)	Situation en Ukraine Delta 2021-03-24 (XML, 111 kB, 25.03.2021)	Situation en Ukraine 2021-03-25 (PDF, 542 kB, 25.03.2021)
Modification du 14.10.2020, avec entrée en vigueur le 15.10.2020 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2020-10-14 (PDF, 188 kB, 15.10.2020)	Situation en Ukraine Delta 2020-10-14 (XML, 15 kB, 15.10.2020)	Situation en Ukraine 2020-10-15 (PDF, 620 kB, 15.10.2020)
Modification du 25.9.2020, avec entrée en vigueur le 29.9.2020 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2020-09-25 (PDF, 418 kB, 29.09.2020)	Situation en Ukraine Delta 2020-09-25 (XML, 291 kB, 29.09.2020)	Situation en Ukraine 2020-09-29 (PDF, 609 kB, 29.09.2020)
Modification du 1.4.2020, avec entrée en vigueur le 2.4.2020 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2020-04-01 (PDF, 675 kB, 02.04.2020)	Situation en Ukraine Delta 2020-04-01 (XML, 966 kB, 02.04.2020)	Situation en Ukraine 2020-04-02 (PDF, 601 kB, 02.04.2020)
Modification du 10.02.2020, avec entrée en vigueur le 11.02.2020 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2020-02-10 (PDF, 388 kB, 11.02.2020)	Situation en Ukraine Delta 2020-02-10 (XML, 23 kB, 11.02.2020)	Situation en Ukraine 2020-02-11 (PDF, 702 kB, 11.02.2020)
Modification du 27.9.2019, avec entrée en vigueur le 1.10.2019 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2019-09-27 (PDF, 328 kB, 01.10.2019)	Situation en Ukraine Delta 2019-09-27 (XML, 204 kB, 01.10.2019)	Situation en Ukraine 2019-10-01 (PDF, 580 kB, 01.10.2019)
Modification du 29.3.2019, avec entrée en vigueur le 2.4.2019 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2019-03-29 (PDF, 304 kB, 02.04.2019)	Situation en Ukraine Delta 2019-03-29 (XML, 111 kB, 02.04.2019)	Situation en Ukraine 2019-04-02 (PDF, 573 kB, 02.04.2019)
Modification du 13.2.2019, avec entrée en vigueur le 14.2.2019 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2019-02-13 (PDF, 113 kB, 14.02.2019)	Situation en Ukraine Delta 2019-02-13 (XML, 13 kB, 14.02.2019)	Situation en Ukraine 2019-02-14 (PDF, 314 kB, 14.02.2019)
Modification du 20.12.2018, avec entrée en vigueur le 21.12.2018 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2018-12-20 (PDF, 360 kB, 21.12.2018)	Situation en Ukraine Delta 2018-12-20 (XML, 25 kB, 21.12.2018)	Situation en Ukraine 2018-12-21 (PDF, 645 kB, 21.12.2018)
Modification du 26.9.2018, avec entrée en vigueur le 27.9.2018 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2018-09-26 (PDF, 452 kB, 27.09.2018)	Situation en Ukraine Delta 2018-09-26 (XML, 139 kB, 27.09.2018)	Situation en Ukraine 2018-09-27 (PDF, 665 kB, 27.09.2018)
Modification du 15.8.2018, avec entrée en vigueur le 16.8.2018 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2018-08-15 (PDF, 355 kB, 16.08.2018)	Situation en Ukraine Delta 2018-08-15 (XML, 14 kB, 16.08.2018)	Situation en Ukraine 2018-08-16 (PDF, 624 kB, 16.08.2018)
Modification du 25.6.2018, avec entrée en vigueur le 26.6.2018 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2018-06-25 (PDF, 343 kB, 25.06.2018)	Situation en Ukraine Delta 2018-06-25 (XML, 18 kB, 25.06.2018)	Situation en Ukraine 2018-06-26 (PDF, 616 kB, 25.06.2018)
Modification du 22.5.2018, avec entrée en vigueur le 23.5.2018 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2018-05-22 (PDF, 351 kB, 22.05.2018)	Situation en Ukraine Delta 2018-05-22 (XML, 17 kB, 22.05.2018)	Situation en Ukraine 2018-05-23 (PDF, 617 kB, 22.05.2018)
Modification du 20.3.2018, avec entrée en vigueur le 21.3.2018 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2018-03-20 (PDF, 425 kB, 20.03.2018)	Situation en Ukraine Delta 2018-03-20 (XML, 167 kB, 20.03.2018)	Situation en Ukraine 2018-03-21 (PDF, 612 kB, 20.03.2018)
Modification du 21.12.2017, avec entrée en vigueur le 22.12.2017 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2017-12-21 (PDF, 260 kB, 20.12.2017)	Situation en Ukraine Delta 2017-12-21 (XML, 7 kB, 20.12.2017)	Situation en Ukraine 2017-12-22 (PDF, 501 kB, 20.12.2017)
Modification du 25.9.2017, avec entrée en vigueur le 26.9.2017 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2017-09-25 (PDF, 243 kB, 26.09.2017)	Situation en Ukraine Delta 2017-09-25 (XML, 176 kB, 26.09.2017)	Situation en Ukraine 2017-09-26 (PDF, 390 kB, 26.09.2017)
Modification du 14.8.2017, avec entrée en vigueur le 15.8.2017 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2017-08-14 (PDF, 236 kB, 15.08.2017)	Situation en Ukraine Delta 2017-08-14 (XML, 296 kB, 15.08.2017)	Situation en Ukraine 2017-08-15 (PDF, 389 kB, 15.08.2017)
Modification du 23.3.2017, avec entrée en vigueur le 24.3.2017 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2017-03-23 (PDF, 285 kB, 23.03.2017)	Situation en Ukraine Delta 2017-03-23 (XML, 438 kB, 23.03.2017)	Situation en Ukraine 2017-03-24 (PDF, 379 kB, 23.03.2017)
Modification du 17.11.2016, avec entrée en vigueur le 17.11.2016 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2016-11-17 (PDF, 166 kB, 17.11.2016)	Situation en Ukraine Delta 2016-11-17 (ZIP, 3 kB, 17.11.2016)	Situation en Ukraine 2016-11-17 (PDF, 365 kB, 17.11.2016)
Modification du 10.10.2016, avec entrée en vigueur le 11.10.2016 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2016-10-10 (PDF, 141 kB, 11.10.2016)	Situation en ukraine Delta 2016-10-10 (XML, 224 kB, 11.10.2016)	Situation en Ukraine 2016-10-11 (PDF, 216 kB, 11.10.2016)
Modification du 22.03.2016, avec entrée en vigueur le 23.03.2016 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2016-03-22 (PDF, 246 kB, 22.03.2016)	Situation en Ukraine Delta 2016-03-22 (ZIP, 18 kB, 22.03.2016)	Situation en Ukraine 2016-03-23 (PDF, 354 kB, 22.03.2016)
Modification du 05.10.2015, avec entrée en vigueur le 06.10.2015 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2015-10-05 (PDF, 303 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine Delta 2015-10-05 (ZIP, 32 kB, 22.03.2016)	Situation en Ukraine 2015-10-06 (PDF, 344 kB, 24.02.2016)
Modification du 01.04.2015, avec entrée en vigueur le 02.04.2015 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2015-04-01 (PDF, 115 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine Delta 2015-04-01 (ZIP, 15 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine 2015-04-02 (PDF, 215 kB, 24.02.2016)
Modification du 06.03.2015, avec entrée en vigueur le 06.03.2015 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2015-03-06 (PDF, 68 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine Delta 2015-03-06 (ZIP, 5 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine 2015-03-06 (PDF, 205 kB, 24.02.2016)
Modification du 15.12.2014, avec entrée en vigueur le 16.12.2014 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2014-12-15 (PDF, 94 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine Delta 2014-12-15 (ZIP, 4 kB, 10.03.2016)	Situation en Ukraine 2014-12-16 (PDF, 175 kB, 24.02.2016)
Modification du 12.11.2014, avec entrée en vigueur le 12.11.2014 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2014-11-12 (PDF, 187 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine Delta 2014-11-12 (ZIP, 6 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine 2014-11-12 (PDF, 287 kB, 24.02.2016)
Modification du 27.08.2014, avec entrée en vigueur le 27.08.2014 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2014-08-27 (PDF, 61 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine Delta 2014-8-27 (ZIP, 4 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine 2014-08-27 (PDF, 157 kB, 24.02.2016)
Modification du 04.08.2014, avec entrée en vigueur le 05.08.2014 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2014-08-04 (PDF, 115 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine Delta 2014-08-04 (ZIP, 9 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine 2014-08-05 (PDF, 137 kB, 24.02.2016)
Modification du 19.05.2014, avec entrée en vigueur le 20.05.2014 à 12 heures	Situation en Ukraine Delta 2014-05-19 (PDF, 158 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine Delta 2014-05-19 (ZIP, 3 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine 2014-05-20 (PDF, 186 kB, 24.02.2016)
Modification du 01.05.2014, avec entrée en vigueur le 02.05.2014 à 18 heures	Situation en Ukraine Delta 2014-05-01 (PDF, 158 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine Delta 2014-05-01 (ZIP, 3 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine 2014-05-02 (PDF, 179 kB, 24.02.2016)
Modification du 02.04.2014, avec entrée en vigueur le 02.04.2014		Situation en Ukraine Delta 2014-04-02 (ZIP, 5 kB, 24.02.2016)	Situation en Ukraine 2014-04-02 (PDF, 171 kB, 24.02.2016)

Aide à l’interprétation des sanctions (PDF, 231 kB, 27.08.2024)

Aide à l’interprétation des sanctions en mode révision (PDF, 238 kB, 27.08.2024)

Annexe à une demande de dérogation au sens de l'article 15 alinéa 5 (PDF, 107 kB, 30.07.2024)

Déclaration du soumissionnaire Art. 29c Ordonnance Ukraine (PDF, 146 kB, 05.10.2022)

Self-declaration Art. 29c Ukraine Ordinance (PDF, 143 kB, 05.10.2022)

Aide-mémoire sur le rôle des cantons (PDF, 174 kB, 04.04.2022)

Aide-mémoire pour l'industrie de sous-traitance (PDF, 94 kB, 07.10.2024)

16.10.2024

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